Arbo'Recense

Arbo’Recense est une entreprise individuelle géré par Mme Ludivine CHEVALIER.
A ce titre, la communication et le site sont administré par Mme Ludivine CHEVALIER.
Vous pouvez la joindre à :
Ludivine CHEVALIER EI – Arbo’Recense – 144 rue Colbert – 80000 AMIENS
ou
06 69 77 10 62 – arborecense@gmail.com

Siret : 9 49 276 182 00019

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à avant la signature du devis et la validation de celui-ci vaut acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment à celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 
La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Article 2 – Le prix

Les prix sont établis sur la base de la demande explicite du client. Un cahier des charges est établi et un devis proposé. 

Article 3 – Le délai de rétractation

L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. Le consommateur peut renoncer à ce droit en vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation.

Articles 4 – Les modalités de paiement

Arbo’Recense accepte les règlements uniquement par virement. Le règlement par chèque peut être accepté après accord sur simple demande. 
Le règlement est dû dans son intégralité à la signature du devis ou à celle de la commande si le montant total de la prestation est inférieur à 250,00 euros. Au-delà de cette somme, il sera demandé un acompte de 30% à la signature du devis, et le solde à la fin de la prestation.

Article 5 – Le retard de paiement

En cas de retard de paiement – trente jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. En vertu de l’article L.313-2 du Code monétaire et financier, le taux d’intérêt légal est calculé semestriellement en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne. 
Article 6 – La clause résolutoire

Dans le cas d’une prestation d’un montant inférieur ou égal à 250 euros 
Si le client ne règle pas l’intégralité du montant de la prestation la veille du jour où la prestation débute ou doit avoir lieu, le contrat est annulé.

Dans le cas d’une prestation d’un montant supérieur à 250 euros
Le non-règlement du deuxième versement prévu par le contrat initial met fin à la prestation en cours.

Article 7 – La clause de réserve de propriété

Le résultat de la prestation reste la propriété d’Arbo’Recense jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et Arbo’Recense.

Article 8 – La clause de propriété intellectuelle

En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. 
Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. 
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 9 – La livraison

La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le client et après règlement de l’intégralité de la facture. Les frais d’envoi des documents correspondent aux tarifs légaux à la date de l’envoi. La responsabilité d’Arbo’Recense ne saurait être engagée si l’envoi est abîmé lors de la réception par le client.

Article 10 – La force majeure

Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure. 
Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

Article 11 – La clause de confidentialité

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Article 12 – Résiliation électronique du contrat

Conformément à l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le consommateur peut résilier le contrat par voie électronique quelque-soit le support initial du contrat (électronique, papier, oral, …). Il peut saisir sa demande via le formulaire en ligne ou adresser un mail à arborecense@gmail.com

Article 13 – En cas de litige

– Tribunal de Commerce – 18 rue Lamartine – 80000 AMIENS – Tél. 03 22 91 43 23

– Le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER – 51 chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE  – contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr – Conformément au Code de la consommation : articles L616- et suivants, articles R616-1 et suivants

– La démarche en ligne – Accéder à la démarche en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr

– En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).

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